Conditions Générales – N20 IMMOBILIER SARL
Consultables à la fin du formulaire, avant validation du mandat de recherche.
Préambule
La société N20 IMMOBILIER SARL (ci-après « N20 IMMOBILIER ») accompagne ses clients dans la recherche et l’obtention d’un bien immobilier à louer, qu’il s’agisse d’un logement résidentiel ou d’un local commercial.
En sollicitant nos services, le Client accepte les présentes Conditions Générales, qui définissent les droits et obligations de chacune des parties afin de garantir une collaboration transparente, respectueuse et efficace.
Article 1 – Objet du Mandat
Le Client mandate N20 IMMOBILIER pour :
- rechercher et présenter des biens immobiliers correspondant à ses critères ;
- représenter ses intérêts auprès des régies, bailleurs et propriétaires ;
- préparer, compléter et transmettre son dossier de candidature ;
- entreprendre toute démarche utile à l’obtention d’un bien.
N20 IMMOBILIER s’engage à exécuter ce mandat avec diligence et professionnalisme, sans transfert de responsabilité au-delà des prestations définies.
Article 2 – Nature et Preuve du Mandat
Le présent mandat est conclu à titre non exclusif. Cependant, pour tout bien présenté, directement ou indirectement, par N20 IMMOBILIER au Client ou à toute autre partie, il est convenu que :
- En cas de signature d’un bail portant sur ce bien, les honoraires convenus seront intégralement dus à N20 IMMOBILIER, quel que soit le mode ou la personne par laquelle la conclusion est intervenue ;
- La preuve de la présentation pourra être établie par tout document ou élément écrit ou électronique transmis par N20 IMMOBILIER (courriels, fiches descriptives, annonces, photos, attestations de visite, messages électroniques, etc.).
Article 3 – Durée et Résiliation
- Durée initiale : le mandat est conclu pour trois (3) mois dès signature.
- Renouvellement : tacite par période d’un mois, sauf résiliation écrite.
- Résiliation par le Client : par courrier recommandé ou e-mail, avec un préavis d’un mois.
- Résiliation par N20 IMMOBILIER : possible en tout temps, par notification écrite, notamment en cas de manquement du Client ou de conditions de collaboration inadéquates.
- Clause de continuité : si, après résiliation, le Client conclut un bail pour un bien présenté durant le mandat, les honoraires restent dus à N20 IMMOBILIER.
Article 4 – Engagements du Client
Le Client s’engage à :
- fournir des informations exactes et des documents authentiques ;
- collaborer activement, avec diligence et disponibilité ;
- ne pas négocier ni conclure directement avec un bailleur ou une régie pour un bien présenté par N20 IMMOBILIER ;
- adopter un comportement respectueux et coopératif dans toutes les démarches et visites.
En cas de manquement grave ou de comportement contraire aux présentes conditions, le Client sera tenu pour seul responsable et supportera les conséquences juridiques et/ou financières qui en découlent.
Article 5 – Honoraires et Paiement
Les honoraires sont dus uniquement en cas de succès, soit la signature d’un bail pour un bien présenté par N20 IMMOBILIER.
- Logements résidentiels : 10 % du loyer annuel charges comprises, avec un minimum de CHF 1’500.–.
- Biens commerciaux : forfait minimum de CHF 5’000.– ou un mois de loyer charges comprises si celui-ci est supérieur.
Le paiement est exigible le jour de la signature du bail. Ces honoraires correspondent à la rémunération d’un mandat de courtage locatif au sens des articles 412 et suivants du Code des Obligations suisse (CO).
Article 6 – Protection des Données
Les informations transmises sont traitées de manière confidentielle et utilisées uniquement dans le cadre du mandat.
Conformément à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression de ses données en contactant :
contact@n20immobilier.ch
Article 7 – Responsabilité
N20 IMMOBILIER met tout en œuvre pour atteindre l’objectif du mandat, mais ne saurait être tenue responsable :
- du refus d’un dossier par une régie ou un bailleur ;
- des conditions imposées par les propriétaires (garantie bancaire, dépôt de garantie, clauses particulières du bail, etc.) ;
- des litiges ultérieurs entre le Client et des tiers ;
- de tout événement postérieur à la signature du bail (impayés, dégradations, litiges locatifs, etc.).
Article 8 – Bonne Conduite et Relations Professionnelles
Le Client s’engage à respecter l’image et les relations professionnelles que N20 IMMOBILIER entretient avec ses partenaires (régies, bailleurs, propriétaires, etc.).
Toute prise de contact directe avec un bailleur ou un partenaire concernant un bien présenté par N20 IMMOBILIER, ou tout comportement portant atteinte à ces relations, entraînera la facturation intégrale des honoraires convenus.
Article 9 – Acceptation
En sollicitant les services de N20 IMMOBILIER, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales.
La signature du mandat confirme cet accord et autorise N20 IMMOBILIER SARL à entreprendre toutes démarches utiles dans le cadre de la recherche et de l’obtention d’un bien immobilier.
Contact
N20 IMMOBILIER SARL
Genève, Suisse
Téléphone : +41 76 419 20 21
E-mail : contact@n20immobilier.ch
Site web : www.n20immobilier.ch