Conditions Générales

Objet du Mandat

Le Client mandate N20 IMMOBILIER pour :

• rechercher et présenter des biens immobiliers correspondant à ses critères ;
• représenter ses intérêts auprès des régies, bailleurs et propriétaires ;
• préparer, compléter et transmettre son dossier de candidature ;
• entreprendre toute démarche utile à l'obtention d'un bien.

N20 IMMOBILIER s'engage à exécuter ce mandat avec diligence et professionnalisme, sans transfert de responsabilité au-delà des prestations définies.

Nature et Preuve du Mandat

Le Client reconnaît avoir été informé des présentes Conditions Générales et les accepter expressément, que ce soit par la validation de la case d'acceptation lors de l'envoi du mandat de recherche, par la signature du bon de visite, en autorisant N20 IMMOBILIER à déposer son dossier de candidature. L'acceptation par voie électronique a valeur d'engagement contractuel.

Le présent mandat est conclu à titre non exclusif. Cependant, pour tout bien présenté, directement ou indirectement, par N20 IMMOBILIER au Client ou à toute autre partie, il est convenu que :

• En cas de signature d'un bail portant sur ce bien, les honoraires convenus seront intégralement dus à N20 IMMOBILIER, quel que soit le mode ou la personne par laquelle la conclusion est intervenue ;
• La preuve de la présentation pourra être établie par tout document ou élément écrit ou électronique transmis par N20 IMMOBILIER (courriels, fiches descriptives, annonces, photos, attestations de visite, messages électroniques, etc.).

Durée et Résiliation

le mandat est conclu pour trois (3) mois dès signature.

tacite par période d'un mois, sauf résiliation écrite.

par courrier recommandé ou e-mail, avec un préavis d'un mois.

possible en tout temps, par notification écrite, notamment en cas de manquement du Client ou de conditions de collaboration inadéquates.

si, après résiliation, le Client conclut un bail pour un bien présenté durant le mandat, les honoraires restent dus à N20 IMMOBILIER.

Engagements du Client

Le Client s'engage à :

• fournir des informations exactes et des documents authentiques ;
• collaborer activement, avec diligence et disponibilité ;
• ne pas négocier ni conclure directement avec un bailleur ou une régie pour un bien présenté par N20 IMMOBILIER ;
• adopter un comportement respectueux et coopératif dans toutes les démarches et visites.

En cas de manquement grave ou de comportement contraire aux présentes conditions, le Client sera tenu pour seul responsable et supportera les conséquences juridiques et/ou financières qui en découlent.

Les honoraires restent intégralement dus et acquis à l'agence dès la signature du bail. Ils ne feront l'objet d'aucun remboursement en cas de rupture du contrat consécutive à un manquement du Client ou à la non-viabilité de son dossier découverte après signature.

Honoraires et Paiement

Les honoraires sont dus uniquement en cas de succès, soit la signature d'un bail pour un bien présenté par N20 IMMOBILIER.

Un mois de loyer charges comprises par bail signé, avec un minimum de CHF 1'500.–.

forfait minimum de CHF 5'000.– ou un mois de loyer charges comprises si celui-ci est supérieur.

Le paiement est exigible le jour de la signature du bail. Ces honoraires correspondent à la rémunération d'un mandat de courtage locatif au sens des articles 412 et suivants du Code des Obligations suisse (CO).

Engagement du Client — Dépôt de Dossier et Désistement

Conformément à l'article 01, le Client autorise N20 IMMOBILIER à le représenter auprès des bailleurs, régies et propriétaires, à déposer son dossier de candidature en son nom et à accomplir toute démarche liée à l'attribution d'un bien.

En validant la case d'acceptation des présentes Conditions Générales lors de l'envoi du mandat de recherche sur le site internet n20immobilier.ch, en signant le bon de visite, en autorisant N20 IMMOBILIER à déposer un dossier de candidature auprès d'une régie ou d'un propriétaire, le Client reconnaît avoir pris connaissance des conditions suivantes et les accepter.

En cas d'attribution du logement à la suite d'une candidature déposée par N20 IMMOBILIER, le Client s'engage à verser à l'agence une rémunération correspondant à un mois de loyer charges comprises, selon les modalités de l'article 05. Cette rémunération est due le jour de la signature du bail.

En cas d'attribution du logement et de désistement du Client après l'acceptation de son dossier, le Client s'engage à verser à N20 IMMOBILIER une indemnité correspondant à un mois de loyer charges comprises.

En cas de désistement du Client après le dépôt de son dossier, mais avant réception d'une réponse définitive de la régie ou du propriétaire, le Client s'engage à verser à N20 IMMOBILIER un montant forfaitaire de CHF 1'500.– à titre de dédommagement pour les démarches et prestations déjà effectuées.

Protection des Données

Les informations transmises sont traitées de manière confidentielle et utilisées uniquement dans le cadre du mandat.

Conformément à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD), le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification ou de suppression de ses données en contactant : contact@n20immobilier.ch

Responsabilité

N20 IMMOBILIER met tout en œuvre pour atteindre l'objectif du mandat, mais ne saurait être tenue responsable :

• du refus d'un dossier par une régie ou un bailleur ;
• des conditions imposées par les propriétaires (garantie bancaire, dépôt de garantie, clauses particulières du bail, etc.) ;
• des litiges ultérieurs entre le Client et des tiers ;
• de tout événement postérieur à la signature du bail (impayés, dégradations, litiges locatifs, etc.).

Bonne Conduite et Relations Professionnelles

Le Client s'engage à respecter l'image et les relations professionnelles que N20 IMMOBILIER entretient avec ses partenaires (régies, bailleurs, propriétaires, etc.).

Toute prise de contact directe avec un bailleur ou un partenaire concernant un bien présenté par N20 IMMOBILIER, ou tout comportement portant atteinte à ces relations, entraînera la facturation intégrale des honoraires convenus.

Acceptation

En sollicitant les services de N20 IMMOBILIER, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales.

Cette acceptation intervient selon les modalités prévues à l'article 02 et autorise N20 IMMOBILIER SARL à entreprendre toutes démarches utiles dans le cadre de la recherche et de l'obtention d'un bien immobilier.